CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de la société ACO FRANCE.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ACO FRANCE au consommateur.
Le site web www.permis-bateaux-normandie.com est une boutique en ligne proposant au consommateur l’acquisition de produits d’équipements et de loisirs pour le nautisme au client internaute.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.permis-bateaux-normandie.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, ainsi que l’accord du consommateur sur l’intégralité de leur contenu, cet accord étant matérialisé par la confirmation de commande de l’acheteur, en fin de processus.
La boutique en ligne de la société ACO FRANCE dans le cadre du site web www.permis-bateaux-normandie.com mentionne les informations suivantes :
– identification précise de la société ACO FRANCE dans la rubrique mentions légales;
– caractéristiques essentielles des biens proposés;
– indication, en monnaie européenne du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
– indication des modalités de paiement, de livraison, et de mise en service l’existence d’un droit de rétractation;
– la durée de validité de l’offre ou du prix;
Le service commercial de www.permis-bateaux-normandie.com est joignable par téléphone au 02 35 73 49 50 aux horaires précisé sur le site en page d’accueil et par mail sur la page contact du site : michelochard@gmail.com
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
A la réception, vérifiez bien l’état de votre colis. Nous vous recommandons d’ouvrir le colis devant le transporteur, afin de vérifier qu’il n’y a pas de dommages.
Si vous constatez un problème, refusez le colis en mentionnant, avec précision, les dégâts sur la lettre de voiture. Un nouveau colis vous sera alors adressé.
ARTICLE 1ER – PRIX
1.1.Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf exception précisée comme les frais de port offert.
1.2.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.3.La société ACO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1.Les commandes sont effectuées uniquement sur le site www.permis-bateaux-normandie.com
2.2.Le clic sur le bouton « Valider » après le processus de commande vaut signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et entraîne l’acceptation de la commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la société ACO FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, ou à défaut à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.
2.3.Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Le texte est le seul élément informatif a prendre en compte.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le consommateur en sera informé par mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. En cas de paiement et d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société ACO FRANCE par crédit sur le compte bancaire du client, par virement Paypal ou par chèque au plus tard dans les dix jours à compter du paiement des sommes versées.
2.4.La société ACO FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
2.5.Les informations communiquées par l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Dès lors, en cas d’erreur empêchant la livraison, la société ACO FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’honorer la livraison.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue :
Soit par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard. La commande validée ne sera considérée effective par ACO FRANCE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par ACO FRANCE que lorsque le chèque aura dûment été encaissé ou accord entre les parties.
En cas de non paiement, la société ACO FRANCE se réserve le droit de recourir à un huissier mandataire pour percevoir le paiement, dont les charges seront supportées par le client défaillant.
Toute commande supérieure à 1200€ devra s’effectuer par virement bancaire ou par chèque certifié.
Soit par virement bancaire : Pour cela le client devra prendre contact avec la société ACO FRANCE.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1.Les produits achetés sur www.permis-bateau-normandie.com ne sont livrés qu’en FRANCE métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, ou à l’étranger, les commandes volumineuses ou lourdes sont soumis à l’accord de la société ACO FRANCE qui adaptera des frais de port spécifiques compte tenu de la tarification des transporteurs.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas de non respect de ces règles, des frais de gestion pourront être prélevés.
Le délai de livraison est de 48h à 72h en jours ouvrés uniquement, ce délai ne tient pas compte du délai de traitement de la commande qui peut varier selon la disponibilité des produits entre 24h selon qu’il soit en stock, ou plus s’ils sont disponibles sous 4, 8, 10 ou 15 jours.
Aucun envoi partiel ne sera effectué, la commande ne sera expédiée que lorsque l’ensemble des produits commandés seront disponibles à l’expédition. Sauf accord contraire entre la société ACO FRANCE et son client.
Pour un envoi immédiat assurez-vous de ne commander que des produits portant la mention de disponibilité en stock, « expédié sous 24 heures ».
Nous ne reprenons pas les articles à la coupe (cordes, tuyaux…) et particuliers du type peinture et antifouling, pots de liquide…
4.2.Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison, étant précisé que le point de départ du délai est celui du paiement de la commande au profit de la société ACO FRANCE.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Tout paiement non reçu dans les 6 jours de la commande entraîne l’annulation automatique de cette dernière. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables commencent à courir au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la passation de la commande. En cas de paiement par chèque, les produits sont réservés au profit du client pendant 4 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés), le chèque devant être parvenu à ACO FRANCE durant ce délai. Passé ce délai, les produits seront remis en vente au profit des autres clients.
En cas de non réception d’un colis en instance chez le livreur, lorsque le produit est retourné à notre centre logistique, les frais de retour d’une seconde livraison sont à la charge du client. En cas de non renvoi à la demande du client, les frais de transport seront déduits du remboursement.
4.3.Problèmes de livraison du fait du transporteur – Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison par le transporteur ou de la réception en point relai ou à la poste, avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).
Le client doit également confirmer ces réserves au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre ce courrier à ACO FRANCE, 13 rue Marx Dormoy 76300 Sotteville-lès-Rouen ou à l’adresse mail : michelochard@gmail.com ou dix jours, selon les disposition de l’article L. 133-3 du code de commerce, lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (avec accessoires, notice…).
Attention, certains transporteurs (GLS, DPD, Chronopost…) transmettent les colis dans des points relais ou agences en cas d’impossibilité de livraison à domicile et vous informe sur votre lien de suivi.
4.4.Problème de conformité des produits livrés – ACO FRANCE s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, en cas de produits non conformes.
Le client doit également confirmer ces réserves au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre ce courrier à ACO FRANCE, 13 rue Marx Dormoy 76300 Sotteville-lès-Rouen ou à l’adresse mail : michelochard@gmail.com ou dix jours lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. ACO FRANCE procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Les réclamations doivent comporter les coordonnées de l’acquéreur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation et une photo explicitant le problème rencontré.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les indications mentionnées ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société ACO FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Le retour des produits en cas de produit non conforme à la commande ne pourra être accepté que pour les produits complets avec une copie de la facture d’achat ou du bon de livraison.
ARTICLE 5 – GARANTIES
5.1 GARANTIE LÉGALE :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au consommateur, ACO FRANCE reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation,
en partie reproduits ci-dessous. ACO FRANCE reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
5.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :
Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art.211-5 «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
5.3 GARANTIE DES VICES CACHÉS
– Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
5.4 GARANTIE COMMERCIALE
Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l’hypothèse où l’article commandé par l’Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’internaute. En effet, ACO FRANCE attire l’attention du consommateur sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, ACO FRANCE invite le consommateur à suivre les instructions des manuels disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
5.5 MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES
Si le produit du client s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, le client pourra effectuer une demande de SAV auprès de ACO FRANCE qui accordera les modalités pour un retour.
Pour réaliser un retour chez ACO FRANCE, le client doit signaler sa demande :
– Par mail sur le formulaire de déclaration SAV situé en page d’accueil en bas à gauche sur le site.
– Le formulaire de rétractation situé ci-dessous devra être envoyé par courrier à l’adresse : ACO FRANCE, 13 rue Marx Dormoy 76300 Sotteville-lès-Rouen ou à l’adresse mail : michelochard@gmail.com
Il sera alors donné au client par mail l’adresse comportant le numéro de retour permettant l’identification du colis.
Dans le cadre de la garantie, ACO FRANCE propose au client de renvoyer son produit à l’adresse qui lui sera communiqué en retour. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisi. Les frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge du client.
Après traitement du produit par ACO FRANCE, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. ACO FRANCE proposera la solution la plus adaptée (remplacement de l’article, réparation ou remboursement).
Il est rappelé que l’internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ACO FRANCE ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de a non réception du colis du client. Enfin, le client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation sous 1 mois maximum après déclaration.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la société ACO FRANCE : par téléphone au 02 35 73 49 50 du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h à 17h ou par mail à michelochard@gmail.com
Le formulaire de rétractation situé ci-dessous et dans la confirmation de commande pourra être envoyé par courrier à l’adresse : ACO FRANCE, 13 rue Marx Dormoy 76300 Sotteville-lès-Rouen ou à l’adresse mail : michelochard@gmail.com.
ACO FRANCE autorisera alors le retour et fournira les consignes et adresse de retour avec numéro de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet et intact. Tout produit utilisé engage la responsabilité du consommateur dès lors qu’une éventuelle dépréciation résulterait de manipulations autres que celles nécessaire en application de la directive 2011/83/UE…
Dans ce cas, il ne sera ni remboursé, ni échangé. Le client pourra le récupérer en s’acquittant des frais de transport dans un délai de deux mois, passé ce délai, l’article sera détruit.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le consommateur conservant toutefois à sa charge le montant des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, un avoir, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’une demande de remboursement, ACO FRANCE remboursera le consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception du produit en retour.
Le consommateur sera alors remboursé en fonction de son paiement d’origine ou par tout autre moyen possible.
Le retour annule de fait les remises octroyées sur les frais de port lors de l’achat.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Certaines photos présentent un produit en situation ou avec des accessoires pour la compréhension, le texte prévaut, en cas de doute nous invitons nos clients à nous contacter pour s’assurer de leur achat.
Le consommateur est expressément informé que la société ACO FRANCE n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les produits proposés sur le site web de la société ACO FRANCE n’ayant pas vocation à être vendus à des commerçants, la société ACO FRANCE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le consommateur peut saisir le lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES
La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
L’adresse du client est utile au moment de la commande, afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients d’ACO FRANCE de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du client permet à ACO FRANCE de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL.
Elles sont inaccessibles à un tiers.
Le défaut de renseignement entraîne l’annulation de la commande. Le destinataire de ces informations est uniquement ACO FRANCE.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société ACO FRANCE.
De plus, ACO FRANCE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, excepté aux partenaires contractuels de ACO FRANCE (notamment transporteur et service logistique) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
ARTICLE 10 – MEDIATION
Selon les articles L.611 et suivants du code de la consommation, un litige entre le consommateur et le vendeur peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service médiation de MEDYCIS : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris – site internet : www.medicys.fr.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ACO FRANCE.
Après une démarche écrite préalable du client vis-à-vis d’ACO FRANCE dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation.
Dans ce cas, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du vendeur.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par courrier ou courriel.
A l’attention de ACO FRANCE, 13 rue Marx Dormoy 76300 Sotteville-lès-Rouen ou à l’adresse mail : michelochard@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
Description : …………………………………………………………………………… Référence : …………………
Commandé le ……………………..…….………… / reçu le ………………………………..………………..
N° de commande :
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Signature en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
